CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le client et la photographe Virginie Cartier " Virginie Cartier Photographe" , SIRET : 807560123000 / demeurant à Orléans.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, saufs conditions particulières consenties par la photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
TARIFS
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
MODALITÉS DE RÉSERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone.
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d’un acompte de 30% demandé pour valider une commande. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client. Il pourra être réglé par virement bancaire/ paiement PayPal ou chèque. Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du versement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU SOLDE DÛ
Le solde sera réglé par le client en espèces le jour de la prestation ou par virement bancaire ou par virement PayPal.
Report / Annulation (force majeure et maladie)
Est considéré comme force majeure, un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ( accident, décès…)
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas d’imprévu de la part du client, la photographe devra en être avertie au plus vite. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation totale de la part du client, aucun acompte ne sera rendu.
Virginie Cartier, « Virginie Cartier Photographe» se réserve également le droit de reporter ou d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des images se fera en fichiers JPEG haute définition sans signature ou sur galerie privée sur le site " virginiecartierphotographe.com" ou clé Usb.
En aucun cas, la photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) et/ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que la photographe aura jugées exploitables seront livrées aux clients.
Vous disposez de sept jours ouvrés à compter de la réception des photographies pour faire part de vos éventuelles remarques.
UTILISATION DES PHOTOS PAR LA PHOTOGRAPHE
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos. Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité et ce, pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Concernant les mineurs, la signature d’une autorisation de publication par les parents et/ou responsables légaux est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par la photographe et devra être complétée, datée, signée ainsi que les CGV avant toute prestation photographique. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
UTILISATION DES PHOTOS PAR LE CLIENT
Les fichiers numériques livrés au client par le photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel.
Le client s’engage à n’en faire aucun usage commercial. S’il souhaite publier les photos sur les réseaux sociaux, le client s’engage à mentionner le crédit du photographe, conformément au Code de Propriété Intellectuelle.
Le client s´engage à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
La photographe s’engage à conserver les fichiers HD pour une durée minimum de 4 mois. Passé ce délai, la photographe ne pourra être tenue responsable si les photographies ne sont plus en sa possession. En cas de perte de données ou de vols, le client s’engage à ne pas se retourner contre la photographe.
À la réception de vos photographies, il vous est conseillé de réaliser une sauvegarde sur deux à trois supports différents (cloud, disque dur externe, ordinateur, clé USB…) et de réaliser une nouvelle sauvegarde tous les deux ans afin de vous assurer de ne pas perdre les photographies.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous me transmettez sont conservées pour nos différents échanges (e-mail, téléphone) et pour la réalisation du devis et de la facture (adresse postale), vous pouvez à tout moment me demander de les supprimer.
Elles ne sont transmises à aucun organisme.